L’acte de notoriété constatant la dévolution de Monsieur [X] [N] a été dressé par Maître [R] [H] le 30 novembre 2012.

Suivant attestation du 21 novembre 2019, maître [E], notaire à [Localité 21], a indiqué que la dévolution successorale de la défunte s'établissait au profit de chacune des quatre filles de la défunte précitées

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

A défaut mes petits-enfants par part égale entre eux : [E] [K] né le [Date naissance 11]/1989 à [Localité 16] [S] [K] né le [Date naissance 5]/1994 à [Localité 19] A défaut mes héritiers selon dévolution

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu le 25 janvier 2016 par Maître [K] [S], notaire à [Localité 23].

Selon projet d’acte de liquidation et partage partiel de la succession (pièce n° 4 dossier en demande), il est établi que la dévolution successorale de [E] [N] est la suivante : Héritiers : Mme [A] [N

aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; “Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; “Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

Fait à [Localité 16], le 20 avril 2002 [W][T] » L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale de la défunte a été reçu le 11 avril 2005 par Me [S], notaire à [Localité 16].

tous ses droits dans sa succession, en ce compris ses droits d’habitation et d’usage de l’article 764 du code civil, de sorte que l’acte de notoriété dressé le 18 et 19 septembre 2017 limitait sa dévolution

L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

[SE] [N] Aux termes d’un acte de notoriété dressé le 2 juillet 2020, M° [FY] [H] notaire à [Localité 24], a indiqué que la dévolution successorale de Mme [O] [N], décédée le [Date décès 8] 2020 à [Localité