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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65bc61c84fb290a346074107

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Source officielle

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TJ

JEX

6a1de0facdc6046d47c08363

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cependant, celle-ci peut être considérée comme valablement présentée à titre incident au sens de l’article 36 §3 du règlement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc45157826b3445a5a17

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Certes, étant contraire à l'article 4g de la loi du 06/07/1989, cette clause dans son principe doit être considérée comme non écrite toutefois pour la seule partie où elle prévoit comme sanction de la

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fb0ddb77892695c3b1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Celle-ci est légendée comme il suit : « [C] fait le calcul : ah oui, là, l’eau devait être à 7 ou 8 degrés max ».

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c435

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Celle-ci est légendée comme il suit : « [X] fait le calcul : ah oui, là, l’eau devait être à 7 ou 8 degrés max ».

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697b33e8cdc6046d4716acf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce protocole prévoyait donc la répartition du portefeuille de la SPEC comme suit : 79% à l’EIRL [E] et 21% à l’EIRL [J].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66294e0a204c0caeeb991f2c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Régulièrement cité, l'acte ayant été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [G] ne s'est pas présenté à l'instance.

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e030ea89248182a9b7c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ATARAXIA PROMOTION a fait assigner au fond, sur le fondement des articles 1231 du code civil, L 124-3 du code des assurances, les sociétés AVENIR KONSTRUCTIONS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669640b7f5112d8edd05693f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de procédure civile ; MOTIFS Sur la réouverture des débats Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En revanche, le salarié est créancier de la somme qui est prélevée par l’employeur au titre du prélèvement à la source.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe32bfd75b73b3e44739

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e583600e2901d10fa5c72f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41222996ce54483c428

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6717ed0e6d8b1985f45f0fb1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

BATTECH 66 clos des Sources 78630 ORGEVAL représentée par Maître Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0110 Compagnie d’assurance SMABTP 8 rue Louis Armand - CS

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TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0b19a7f19a78307c51

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de

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TJ

Référés civils

65bc61ec4fb290a3460742f0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

rôle 23/01156), Monsieur [C] [P] a fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [H] [I] aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».

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TJ

JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669f7acdc6046d472dd863

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, une attente prolongée étant source d’une angoisse supplémentaire.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669fb2cdc6046d472ddc32

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, une attente prolongée étant source d’une angoisse supplémentaire.

Source officielle