AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61c84fb290a346074107
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Source officiellePage 20 sur 97
JEX
6a1de0facdc6046d47c08363
19 mai 2026
19 mai 2026
Cependant, celle-ci peut être considérée comme valablement présentée à titre incident au sens de l’article 36 §3 du règlement.
Source officielle