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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69dd3ac4cdc6046d471f32d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Yvelines a développé oralement ses écritures déposées à l’audience pour solliciter le rejet de la demande et la conformation du taux de 8% évalué conformément au chapitre 1.1.2 du barème s’agissant d’une simple

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

69d9648fcdc6046d47d02370

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [J] expose que : - le 17 juin 2022, le docteur [M] [D] a réalisé une IRM du rachis lombaire, concluant à de simples discopathie et hernie discale, pour lesquelles

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TJ

REFERE

6a0f6029cdc6046d477caf0d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs précisent que le désaccord se situe dans le cadre d’une cession de gré à gré qui est bloquée avec un écart du simple au quintuple s’agissant de l’évaluation des parts.

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TJ

Serv. contentieux social

6712a1266a642c49b8713176

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PROCÉDURE Par lettre recommandée du 31 octobre 2023 dont l’accusé de réception est revenu portant mention “pli avisé et non réclamé”, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la société par actions simplifiée

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TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557b4cdc6046d4770925b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 24 février 2026 dans la procédure n°RG25/01479, la société par actions simplifiée HD CONSTRUCTION demande : - la jonction des instances n°RG25/01479 et

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TJ

3ème Chambre

695ec165cdc6046d478bb20d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du 1er juin 2022, Monsieur [X] [W] (ci-après dénommé Monsieur [W]) a signé un devis de formation en ligne n°DV050422170822 ainsi qu’une convention de formation établis par la société par actions simplifiées

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd897038de0398b515c5c5

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] sise [Adresse 10] - [Localité 8] représenté par son syndic, LA SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE, société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98164

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ZIGO HOLDING en ses conclusions et, l'y déclarant bien fondée ; REJETER la demande d’injonction de produire la totalité des pièces visée formulée par la Société par actions simplifiée K/PERSPECTIVES

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TJ

Chambre des Référés

668c32e3894f7f4d2e0bbd7a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00697 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6SR Code NAC : 54G DEMANDERESSE PIERRE PROMOTION, société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964165f5112d8edd0584c6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, avocat postulant et par Me Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 07, avocat plaidant, DSA, société par actions simplifiée

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aad94e9a46d1f5a76ba36

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par contrat de cautionnement conclu en date du 12 mai 2021, la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est portée caution de Monsieur [W] [

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TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société SARETEC FRANCE, Société par actions simplifée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 310 327 895, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb2de0ebe408daa3677

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte notarié en date du 02 juin 2022, la société par actions simplifiée KIRPI I (ci-après dénommée SAS KIRPI I) a acquis la pleine propriété du bien situé au [Adresse 2] à [Localité 5].

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TJ

Chambre des Référés

69d8015dcdc6046d47afa03d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, Maître Delphine ABERLEN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 325, DEFENDERESSES INNOVIA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée

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TJ

Procédures collectives

6983fb10cdc6046d47f41905

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mise à disposition au greffe, après en avoir avisé les parties, Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [I] [U] ; Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

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TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a45d90a4b0a70a298b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ROSANO - Me SITBON - Me ELBERG - Me CARDONEL délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT rendue le 1ER Juillet 2024 DEMANDERESSE JO OUN, Société par Actions simplifiée

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TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c2241428e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [6], société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 4], immatriculée au RCS d’[Localité

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TJ

JEX

68111e692a56cbbf9295e99b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 619 et Me Cédric PUTIGNY RAVET, avocat plaidant de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS DÉFENDERESSES EOS FRANCE, société par actions simplifiée

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TJ

Service des référés

65a97aff19a7f19a78307afd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

CHABROUCH BATIMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Btissam BARI, avocat au barreau de PARIS - #C675 La société i ARTISAN, société par actions simplifiée [Adresse 7] Chez ABC LIV (Société

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TJ

2ème Chambre

68edd8e822996ce5446fc607

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

J] [S] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 25/00016 AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE - - EOS FRANCE, société par actions simplifiée

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