à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

[U] [K] à lui payer 100 000 euros de dommages-intérêts, - Condamner la société [U] [K] à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

la SARL OFFICE LOCATIONS TRANSACTIONS et cette société à titre personnel par-devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du Code

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

aux locataires (article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Elles indiquent, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1148 du code civil, L.124-3 du code des assurances, que : - le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée

Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'il est de nationalité française.

septembre 2021, Vu la demande en divorce en date du 20 août 2021, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : Monsieur [V] [D], né le

- s’agissant du trouble de jouissance L’article 9 du code de procédure civile, précise le principe de l’administration de la preuve en matière civile, à savoir qu’il incombe à chaque partie de prouver

B] [O] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 15] [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ET DEFENDEUR : Monsieur [U]

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [U] née le [Date

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

[C] [U] [M], régulièrement assigné en étude, et Mme [I] [Y] [M], régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés

épouse [K] [U] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Prisca GARNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 par devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.