du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Enfin, l'article 202 du Code de procédure civile prévoit que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

[P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

- condamner la société PPG DISTRIBUTION à payer la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

dans ses droits ; - En tout état de cause, débouter l’URSSAF [8] de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux

[Adresse 5] représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [M] [P] [K] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (CHER) demeurant [Adresse 2] représenté par

1343-5 du code civil et L145-41 al 2 du code de commerce reporter le paiement de tout montant dû à titre de loyers (montant fixe ou calé sur chiffre d’affaires) pour 2022 et pour la période allant jusqu

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

La SASU CHRIS AUTO sollicite, en application des articles 1343 5 du code civil et de l'article L 145 41 du code de commerce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire contractuelle

L 145-38 du code de commerce.

Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer par écrit ou verbalement.

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

K] [W] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (SERBIE) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 290 Grosse

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.

HELDER 2 [Adresse 8] [Localité 9] S.C.I.

produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil, - Condamner la société NAGOYA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.