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1 452 résultats pour « Article 35-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2a8cdc6046d479c39dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

Source officielle

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d2dd062d9f810e9ca0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d8f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b82cdc6046d47172c69

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c16

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191f80ddb77892695c364

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la forclusion biennale : En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est forclose à l’issue d’un délai de deux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d6df5b5c7d10ca59d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde827

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par jugement avant-dire droit rendu le 25 juillet 2022, le tribunal a notamment: - ordonné une consultation médicale sur pièces, au titre de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, et commis

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TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6772b7e1b6bf1da9dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

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TJ

8ème chambre 3ème section

65b0127fb98137c17478d31b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959d2cdc6046d47cf4fa1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Source officielle