En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

l’article L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

[F] [J] aux entiers dépens et à lui payer à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [X] [W], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (MAROC) Et Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] ; lesquels se sont

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [E] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (MAROC) et Madame [W] [P] [Z] [I] [A] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] ; lesquels

233 et 234 du code civil : Madame [Y] [U] [H] [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] Et Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (MAROC) ; Lesquels se sont mariés le

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

233 et suivants du code civil ; PRONONCE le divorce de : Madame [T] [V] [N] [B] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (BELGIQUE), et de Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance

* L’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation définit le contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan comme le contrat de louage d'ouvrage n'entrant

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

145 du Code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

237 du code civil.

Il est de droit constant que, en vertu de l’article D. 632-1, devenu D. 613-3, du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce

de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.