L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

227-5 et 227-9 du code pénal ; DIT que pendant la période de résidence à son domicile, le parent hébergeant prend en charge les frais d'entretien de l'enfant, y compris les frais de cantine, les frais

1082 du code de procédure civile.

Portalis DB2E-W-B7I-NGWA Copie exécutoire à : - Me Wa Lwenga Blaise ECA -Me Laurence HAMANN Me Joseph MOWENA -[M] [G] (LRAR - IFPA) - [E] [N] [O] (LRAR - IFPA) Copie : - dossier - JE (AE 225

227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DEBOUTE

227-5 et 227-9 du code pénal ; FIXE à la somme de 200 euros par enfant et par mois, soit 600 euros au total, la part contributive de Monsieur [X] [P] à l'entretien et l'éducation des enfants et au besoin

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

non publics, VU l'assignation en divorce délivrée le 3 février 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : [P], [Y] [H], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13

déposées par la SARL ENERTEC FRANCE le 22 mai 2024, Vu l’article 455 du code de procédure civile, A l’audience, les parties, représentées, s’en réfèrent expressément à leurs dernières conclusions.

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

partie venderesse, subsidiairement pour erreur. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil

l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

à [Localité 16] (BRÉSIL), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 15] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la

1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juin 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les