AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d829c7cdc6046d47b2ee20
8 avril 2026
8 avril 2026
Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux
Source officielle3ème chambre 3ème section
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65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielle