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2 318 résultats pour « Article 156-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

6983e9cecdc6046d47f30169

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617aaaacbea0fe67f748

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il sera en outre rappelé que le sort du mobilier se trouvant sur les lieux est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en cas de

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487802fc178212f8674a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f50cdc6046d479c4bd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'exception d'incompétence matérielle : Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141dd70f05fda0a954af4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d'huissier du 15 janvier 2025, la SASU CLAYTON IMMOBILIER n'a pas constitué avocat

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853ce0cdc6046d471e827a

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d7d4e0040aa3735e887

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

15 juillet 2022.

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae28cdc6046d479bed63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dc4de0ebe408daa1cec

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP de la Résidence [Adresse 4] Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbd7a9d5adc26061f3bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

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TJ

Service des référés

6a0f52cfcdc6046d477bba83

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Surendettement

6977eac5cdc6046d47ce7adb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

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TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits ; - condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, - ordonner

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TJ

6ème Chambre

679157dcd4c7e89d7fe2d5c2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il demande au tribunal de : " Vu l'article L.214-96 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [P] [O] en son

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4ddc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil, ainsi que sur la quittance du 22 juin 2022 pour réclamer la somme de 152 714,43 euros aux débiteurs solidaires.

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