du bail expiré, des travaux de transformations et modificatifs notables dans les locaux de commercialité, favorable au commerce exercé, - constater que le preneur a réalisé, au cours du bail expiré, des

du prix de vente proposé en agence.

Monsieur [R] contestait l’irrégularité de l’usage du lot donné à bail saisonnier ou à bail mobilité.

Par courriers datés du 9 mai 2024, Madame [Y] et Madame [M] se sont plaintes des aboiements incessants des époux [N] et des excréments jonchant la cour.

Suivant acte sous seing privé en date du 20 avril 2012, ce bail a été renouvelé pour une période de neuf années commençant à courir le 1er mai 2012 pour prendre fin à pareil jour de l'année 2021.

Le prêt n’était pas obtenu et la vente n’était pas régularisée au 15 avril 2022.

parties et de la reconnaissance de ce bail en cours d’exécution, le bailleur ayant tenté de faire renoncer Monsieur [A] à sa propriété commerciale en lui faisant accepter une novation du contrat en bail

[T] [E] n’a procédé à aucune modification des baies vitrées et il convient de relever que moins de 10 jours après la signature de l’acte de vente, il adressait un courrier à Mme [Z] [C] épouse [S] mentionnant

Sur ce, selon bail commercial conclu le 1er juillet 2021, monsieur [N] [G] a pris à bail pour le compte de la société GMP[1] les locaux dont la société [T] était alors propriétaire au numéro [Adresse 5

Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.

Le juge a fait état du courrier de Mme [D]. Le défendeur a été réavisé.

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

[I] [W], ayant pour administrateur de biens la société Lamirand et associés – a donné à bail à la société SARL Tanalt – représentée par M. [P] [U] et aux droits de laquelle est venue M.

Il réplique que : * le 14 décembre 2023, un bail commercial a été signé entre les parties ; le preneur à bail, M.

[L] [J], bailleresses, à Mme [F] [R], locataire, le tribunal de proximité de Montreuil sur Mer a, notamment : - « validé le congé aux fins de vente notifié le 16 mai 2024 à Mme [F] [R] le 1er décembre

être baissée du quart et du tiers à défaut d'enchères.

Madame [J] [Y] [U] [C] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose pouvoir réaliser une vente amiable à hauteur de 160.000 € net vendeur minimum.

Ce bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 11 décembre 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception de son Conseil en date du 31 janvier 2024, la S.C.I.