Il est en effet établi que la vente n'a pas été réitérée avant la date butoir du 5 novembre 2021 16h, ce qui emporte la caducité de la promesse de vente du 3 août 2021.

Il soutient que, malgré ces démarches réitérées, son ex-concubine n’a jamais concrétisé aucune solution amiable, s’abstenant notamment de signer un mandat de vente ou de justifier de démarches effectives

a une superficie de près de 4000 m² et que les locataires sont âgés de 76 ans et 70 ans,soucieuse de rendre la maison plus facile à vivre pour les locataires, la curatrice a fait réaliser une dalle en

Des recherches de fuite ont été effectuées à la suite desquelles il a été envisagé que les infiltrations proviendraient du toit-terrasse.

Elle fait valoir que la clause résolutoire n’a pas joué le locataire ayant payé intégralement sa dette locative ; elle ajoute qu’il s’agit d’un bail verbal qui s’est poursuivi de plein droit entre la SCI

Elle ajoute que d’autres événements en 2022 sont venus aggraver le préjudice du locataire, comme la fermeture de la sortie piéton sur la Place Gourmande du parking sous-terrain, l’installation d’une barrière

délivré un manquement au mois d’août, pendant la période de vacances, et qui l’a enjoint d’effectuer des travaux dans un délai d’un mois insuffisant à leur réalisation, l’existence de la mauvaise foi devant

A la demande de la SARL TENNIS CLUB LA DORGALE, un huissier de justice a constaté les travaux à effectuer par procès verbal en date du 12 mai 2017.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1998 pour se terminer le 30 septembre 2007.

de 3414,25 euros de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a pris effet.

Madame [A] a fait délivrer le 19 septembre 2023 au locataire un congé pour vendre avec la demande de quitter le logement au 17 avril 2024.

A l'audience du 19 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

et réaliser des travaux, la locataire a fait obstruction en refusant l'accès à son logement.

Le 6 décembre 2023, Madame [I] [J] née [V] a procédé à la vente des locaux loués à la société FONCIERE DU CHATEAU, participant à la procédure au titre de l’intervention volontaire.

L’utilisation effective des locaux par les sous-locataires ESTEM FORMATIONS et AGORA ECN datant du mois de janvier 2020, il s’avère que la société FOCH INVESTISSEMENTS a commis un fait dommageable en délivrant

A cette date, le terrain revêtait la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

que le 18 octobre 2021 après que le compromis de vente a été signé le 27 septembre 2021.

Il y a donc lieu de prévoir l’indexation de la valeur locative telle qu’elle a été ci-dessus fixée, en fonction de la variation de l’indice ILAT.