JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, assistée de Madame Maryse BOYER

L'acte prévoyait un complément de prix de 1.500.000 euros en cas d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire définitif, permettant de relier le centre Etoile de la Valentine, au centre commercial

Elle conclut que les autres soins infirmiers (tels que des pansements lourds et complexes, ou une prise de sang) sont exclus du forfait dialyse.

Elle conclut que les autres soins infirmiers (tels que des pansements lourds et complexes, ou une prise de sang) sont exclus du forfait dialyse.

Elle conclut que les autres soins infirmiers (tels que des pansements lourds et complexes, ou une prise de sang) sont exclus du forfait dialyse.

Il conclut que les autres soins infirmiers (tels que des pansements lourds et complexes, ou une prise de sang) sont exclus du forfait dialyse.

pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée.

Sincèrement ».

Elle juge que le paiement est un acte juridique qui ne peut être prouvé par une mention figurant dans les actes de cessions de titres des demanderesses, auxquels celles-ci ne sont pas parties.

T Grosses délivrées le à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

d’actif par jugement du 23 septembre 2021.

Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Avril 2024

MOTIFS Les demandes tendant à voir le tribunal " dire et juger ", " constater ", " juger que ", " dire que " ou " donner acte " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La société [H] ne conclut pas sur ce point.

Quelle que soit la situation, le juge apprécie souverainement, au vu des pièces produites, si la personne était ou non saine d'esprit, au moment de l'acte incriminé.

S’agissant d’un acte auquel il a prêté son concours en sa qualité d’officier ministériel, le notaire engage sa responsabilité civile sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort, réputé contradictoire, susceptible de pourvoi et mis à disposition au greffe, REJETTE