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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f1e6
11 avril 2024
11 avril 2024
Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA UNICIL a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6984241fcdc6046d47f6ceb5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le [Date décès 4] 2023, la société UNICIL SOCIETE D’HLM a notifié à Madame [G] [S], un refus de transfert du bail.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812970795daea26ff7f304
11 avril 2024
11 avril 2024
la SA UNICIL ne s'est pas opposée à ces demandes.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812934795daea26ff7f108
18 avril 2024
18 avril 2024
Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier à Madame [C] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 avril 2023.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9f4e0040aa3735de0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA UNICIL a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1c1
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne s'est pas opposée à ces demandes.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812935795daea26ff7f125
18 avril 2024
18 avril 2024
Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier à Madame [L] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 juillet 2023.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690902e174f11989f34d1028
25 janvier 2024
25 janvier 2024
UNICIL sera déclarée irrecevable en sa demande de résiliation du bail. II.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945f76075782d5f06d97cc0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'action de la SA UNICIL est donc déclarée recevable.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42290a00405eb741f41d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par acte du 27 juin 2017, la société SA UNICIL a absorbé la société PHOCEENNE D’HABITATION.
Source officielleREFERES
6965677fcdc6046d4711dc62
9 janvier 2026
9 janvier 2026
UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Eric TARLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909042774f11989f34d29ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se prévalant de loyers impayés, la SA UNICIL a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 mai 2023 pour la somme principale de 1.452,53 euros.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296c795daea26ff7f279
18 avril 2024
18 avril 2024
Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 août 2022.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aad4e0040aa3735df9f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SA UNICIL s'en est rapportée sur ces demandes.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49cd835a1a5983238eb5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA UNICIL ne s’est pas opposée à ces demandes.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42280a00405eb741f408
4 avril 2024
4 avril 2024
Représentée par son avocat, la SA UNICIL, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Madame [R] [L] a comparu en personne.
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Après le départ de madame [V] [P], Monsieur [F] [I] est resté seul locataire de la SA UNICIL.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c13eb75782d5f06e41dc1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'absence de comparution de Madame [R] [T] ne fait ainsi pas obstacle à ce qu'il soit statué dans le litige l'opposant à la SA UNICIL.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6947506b75782d5f061593a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA UNICIL a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SA UNICIL a souligné que les prélèvements reçus depuis juin 2023 ont tous été rejetés.
Source officiellePage 2 sur 13