Pour demander l'expulsion de Madame [Y] sur le fondement de cet article, l'OPH VAL TOURAINE HABITAT lui reproche d'avoir occasionné des bruits excessifs dans son appartement après 22h00, de manière régulière

Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de contrat de bail, l’ACM HABITAT expose qu’il n’y a pas d’impayés mais des troubles anormaux de voisinage, caractérisés notamment par des départs de

aujourd'hui la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [X] un appartement situé [Adresse 2].

Il convient de rappeler que l'annexe au contrat indique que les animaux ne doivent pas errer dans les espaces extérieurs, et leur comportement ne doit en aucune façon troubler la tranquillité et le repos

Par acte du même jour, [Localité 6] HABITAT-OPH lui a fait sommation de cesser les troubles et de respecter les clauses du règlement intérieur.

Madame [K] [E], représentée par son conseil, sollicite de voir : Débouter l’établissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE de l’ensemble des demandes,Condamner l’établissement public HABITAT [Localité

La Société AQUITANIS a été informée à compter du mois de janvier 2023, par un locataire de la résidence, de troubles et de nuisances sonores répétés provenant de l'appartement de la locataire.

Monsieur [P] [X] a signé le règlement intérieur le 8 août 2023 qui précise dans son chapitre II que le locataire est tenu de ne pas troubler la tranquillité ou la sécurité de l’immeuble ainsi que sa bonne

A cette audience, la SA Espace Habitat a comparu et a maintenu l'intégralité de ses prétentions.

que les troubles n’ont pas de caractère anormal.

contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 04 Avril 2024 N° RG 24/00600 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KY76 JUGEMENT DU : 04 Avril 2024 Société ARCHIPEL HABITAT

Elle expose que les troubles anormaux du voisinage et d'usage non paisible de l’appartement qui lui sont reprochés ne sont ni prouvés ni objectifs ; que les attestations versées aux débats sont anciennes

Ils devront veiller à ne troubler en rien la tranquillité de la maison, par leur fait, celui des personnes de leur famille, des gens de service et de leurs visiteurs. (...) ».

[R] [G] [I] et Mme [W] [I] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2]. Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la société ELOGIE SIEMP a fait assigner M.

[Y] [G] [T] et Mme [O] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 409.85€ outre 160€ de provision sur charges, 7.62€ de redevance tranquillité et 7€ de loyer

Ils ont indiqué qu’ils ont également été gênés par un restaurant installé depuis 2019, mais qu’il a été remédié aux troubles occasionnés.

Les propriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité des immeubles ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités, de leurs clients

Aussi, le bail conclu le 04 juin 2018 s'est trouvé résilié de manière non sérieusement contestable le 03 juin 2024 de par l'effet du congé donné par HABITAT FONCIERE ET HUMANISME.