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23 résultats pour « tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Subsidiairement, elle demande au tribunal, s’il envisageait de faire droit aux demandes de la société Copie France, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne 5 questions relatives en substance

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

Page 2 sur 2

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7 avril 2026

En outre, application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbaf1d01e3c86f4f25b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l’article 5 du code de procédure civile, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, il convient de faire droit à la demande de Monsieur et Madame [H] dans les limites figurant au dispositif

Source officielle