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67 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab4c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Un mois avant son décès, le [Date décès 5] 2022, Monsieur [X] [R] a rédigé un testament par lequel il a institué Madame [C] [Y] légataire de l’ensemble de ses biens et compte d’assurance-vie.

Source officielle

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TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte d'huissier du 24 septembre 2021, Madame [J] [I] a fait assigner Madame [E] [F] épouse [B] dite [Z] devant le présent tribunal aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le testament invoqué

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb55d33109fd079acdf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par testament du 6 mai 2009, [MW] [PO] a légué ses liquidités à son cousin, Monsieur [U] [PZ], et l’autre moitié à l’organisation de secours aux blessés appelée [OV] [U] [M].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d51cf40727a0043bcb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par testament olographe du 4 mai 2016, [S] [G] a révoqué tout testament antérieur et légué à son épouse, [M] [C], la quotité disponible spéciale entre époux.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd5172da17169e92e6b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ils estiment que le testament reçu le 21 août 2017 constitue une libéralité soumise à réduction.

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3817

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ; L’article 28 de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 énonce en revanche que « le président du tribunal judiciaire connaît des litiges

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Etant précisé que le testament fait état que le « testateur, saine d’esprit et ayant toute faculté d’exprimer clairement ses volontés, ainsi qu’il est apparu au notaire soussigné et aux témoins. ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0a7cdc6046d47e7af7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle peut être exercée soit contre des cohéritiers gratifiés, soit contre des bénéficiaires de libéralités qui sont étrangères à la succession.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6a0e2365cdc6046d475c558d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par-devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par testament authentique du 4 juin 1992, [MX] [DC] a légué à ses deux filles [TS] et [D], par préciput et hors part, tous les droits qu’il possédait dans l’immeuble sis [Adresse 42] à [Localité 37].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65c3d9e9c432ce7d11a700ea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

4 juillet 2023 au terme duquel il conclu qu’il ne peut dresser un état liquidatif de la succession faute de disposer: d’une liste des meubles et oeuvres d’art détenus par diverses entités de droit étranger

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a2e74459e0c7ed277e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Suivant testament olographe en date du 22 avril 1979, [F] [V] avait institué [D] [X] épouse [V] comme légataire universelle de l'usufruit de son patrimoine.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [S] est décédée le [Date décès 12] 2006 laissant pour lui succéder : - Madame [R] [J] - Monsieur [K] [J] Et instituant son frère [D] [S] en qualité de légataire universel selon testament authentique

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46263271232b2e4684d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES Société METLIFE société de droit étranger

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00e7cdc6046d4759c2b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte d’huissier du 30 décembre 2025, Mme [T] [O] a transmis à l’autorité étrangère compétente une assignation en procédure accélérée au fond destinée à Mme [B] [P], aux fins d’avance en capital sur

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TJ

1ère Chambre

68e88b613ea43407b9fbafe1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » L’article 931 du code civil impose la forme des donations entre vifs qui doivent être passées devant notaire dans la

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TJ

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f501

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, il est constant que le délai de comparution pour des défendeurs résidant à l’étranger n’a pas été respecté (article 643 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[N] [Z] indique que son père, [Z] [J] [K], l’a reconnu comme son enfant naturel dans un testament authentique du 26 mars 1952 devant notaire de [Localité 9], avec ses sœurs [V] [Z] et [R] [Z] ; qu’il justifie

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes d'un testament olographe du 11 décembre 1994, il a institué pour légataires universels ses enfants [F], [B], [Y] et [N] [P] par parts égales, soit 1/4 à chacun et légué à son épouse, [T] [P]

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TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae003

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et son acolyte tentaient de commettre une infraction au préjudice des voyageurs présents en gare.

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