AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
668ecb962980a82f59d7f2b2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le 20 juillet 2020, la société YTS MARKET a acquis de la société THARY EXO le droit au bail susmentionné par acte sous seint privé.
Source officiellePage 2 sur 169
JERICHO CIVIL
6945d9bd75782d5f06d47781
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte des éléments du dossier que ni le montant ni le principe de la créance ne sont contestés.
Source officielle