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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
697bb2f0cdc6046d4729bcac
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Préjudices extra patrimoniaux temporaires 1- Déficit fonctionnel temporaire Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853069e3dab2c52f54ecbff
3 avril 2025
3 avril 2025
835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853065f3dab2c52f54eca6b
3 avril 2025
3 avril 2025
835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Déficit fonctionnel temporaire : 55.270 € Souffrances endurées : 25.000 € Préjudice esthétique temporaire : 1.000 € Déficit fonctionnel permanent : SURSIS A STATUER Préjudice esthétique permanent : 3.500
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af1e97b8c1829958404
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Cité par acte remis à étude, Monsieur [F] [E] n’est ni comparant, ni représenté. La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12bb75782d5f06e409ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Monsieur [N] et Madame [H] [V] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés, bien que cités par acte remis à étude. L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909034774f11989f34d1607
18 avril 2024
18 avril 2024
Il en est de même du sursis prévu par l'article L.412-6 du même code.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
694622b575782d5f06e065f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la défenderesse n’était ni présente ni représentée.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca8c
3 avril 2025
3 avril 2025
Une personne lui a remis les clés de l’appartement objet de la procédure et elle pensait légitimement être logée par cette dernière.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12a375782d5f06e40801
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [D] [W] et Monsieur [N] [L], bien que régulièrement cités par actes remis en étude, n'ont pas comparu ni n'étaient représentés.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697b6f77cdc6046d471e9b96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [C] [P] et Madame [X] [N], bien que régulièrement cités par actes remis en étude, n'ont pas comparu ni n'étaient représentés.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697c31f9cdc6046d473296f3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697e3873cdc6046d476d03c0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Madame [V] [D] et Monsieur [U] [O], bien que régulièrement cités par actes remis en étude, n'ont pas comparu ni n'étaient représentés.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69818ff5cdc6046d47b6110f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68891292164153e3cd1d6b94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’EPIC 13 HABITAT, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation et Monsieur [W] [L] bien que régulièrement cité par acte remis en étude, n'a pas comparu ni personne pour lui.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41f30a00405eb741f188
4 avril 2024
4 avril 2024
L’EPIC 13 HABITAT, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation et Monsieur [U] [X] [N], bien que régulièrement cité par acte remis en étude, n'a pas comparu ni personne pour
Source officielleChambre des Référés
67f028d102fc178212f7fb84
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f294
4 avril 2024
4 avril 2024
835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42230a00405eb741f335
4 avril 2024
4 avril 2024
835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca194509cc68c18664c6
11 avril 2024
11 avril 2024
et solidairement, au paiement de cette indemnité d’occupation de 878,78 euros à compter du 2/10/2023, soit la somme de 4569,65 euros, somme à parfaire à la date de complète libération des lieux et remise
Source officiellePage 2 sur 15