DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU 26 AVRIL 2024 N° RG 23/00058 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGPK Code NAC : 78A ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA SOURCE

MOTIVATION I - Sur la fin de non-recevoir Moyens des parties Les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering font valoir que la société Green Source Engineering n'a pas qualité à défendre

Elle conteste enfin devoir restituer les prélèvements à la source qu’elle n’a pas perçu.

- 28000 CHARTRES comparant en personne Madame [H] [M]demeurant 26 rue de Sours - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la

LES ALLEES DE LA SOURCE dénommée LES ALLEES DE LA SOURCE, pris en la personne de son Syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS de ORLEANS sous le numéro 348 912 965, dont le siège social est [Adresse

gouttière qui était présent lors des précédentes opérations d'expertise et précise que cette absence ne peut que se traduire par un afflux d'eau de pluie sur la toiture en tôle de l'assurée et être source

Comparant à l’audience du 6 janvier 2026, il fait valoir qu’il appartient à la MSA de réclamer auprès de l’administration fiscale les sommes prélevées à la source.

La SCI DE LA SOURCE n’a pas comparu et n’était pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

[K] [L] a commis une faute en faisant obstacle au droit d’usage de l’eau de source dont M. [H] [Q] était bénéficiaire.

Très probable exposition au sulfamate de nickel de 2033 à 2006 (source CARSAT), cancérogène par inhalation 1A (CEE). Possible exposition à du chrome et du nickel par la suite (meulage de soudure).

d'autre part les dommages matériels causés au bien lui-même mais absolument pas la garantie éventuelle de Monsieur [F] [N] au titre d'un vice caché affectant le véhicule, laquelle ne trouverait sa source

Ils évoquent une humidité excessive, la présence de souris, un mur pignon qui présente des fissures, l’absence d’entretien de la toiture qui est couverte de mousse.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

[V] né le 21 novembre 1976 à MARSEILLE, célibataire non soumis à un PACS, demeurant 88 avenue de Mazargues - Parc Saint Giniez - Bâtiment B15 à MARSEILLE (13008), et actuellement 38 traverse de la Source

Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [Q] née le 08 Août 1944 à NOISY-LE-GRAND (93160), demeurant 7, rue des Sources

notamment les attestations d’assurance des locateurs d’ouvrage ; entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source

RÉSOLUTION AMIABLE DES CONFLITS N° RG 24/01157 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYAF du 10 Janvier 2025 N° de minute 25/ affaire : Association ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES EAUX DES SOURCES

DE LA SOURCE, S.C.I. DU CONFLUENT / S.A.S. ICADE PROMOTION, Compagnie d’assurance ALBINGIA, S.A.R.L. ATELIER DU PRADO, S.A. MAF, S.A.S. LES MANDATAIRES, S.A.S.