La déclaration de succession de son époux permet ainsi de constater que dépendait de la communauté un immeuble sis à [Adresse 19], constituant le logement des époux et évalué à 145.000,00 euros ainsi que

Il dépend des successions des époux [I] essentiellement un appartement et un box à [Localité 5], une propriété à [Localité 6], une remise à [Localité 7], des droits mobiliers et immobiliers en Italie,

[M] [V] demande en conséquence au tribunal de “faire figurer au passif de la succession” la somme de 153 672 euros.

En l'espèce, les époux [N] sollicitent la suppression des fenêtres installées sur le toit de l'immeuble par les consorts [L] - [C] et la remise en état de la toiture telle qu'elle était à l'origine, aux

Mme [H] [S] sollicite des récompenses de 17 554,90 euros au titre de sommes provenant de la succession de son père qui ont été utilisées par la communauté.

Il en ressort que Madame [F] [U] doit rapporter à la succession la somme de 4.352,50 euros.

Ils soulignent que le bien vendu comportait initialement deux locaux commerciaux ainsi qu'un (et non pas trois) appartement, reprenant à ce titre les mentions des actes de vente successifs ainsi que le

- Sur l’absence de livraison des places de stationnement Selon l’article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans

époux relatifs aux biens prendront effet à la date de séparation des époux, soit au 10 janvier 2019.

Aux termes dudit acte, Monsieur [M] [V] a déclaré que la somme payée par lui à hauteur de 320.000 francs (48.783,68 euros) lui provenait de la succession de son père, ce que son épouse a reconnu.

de suppression de sa mezzanine et salle de bains illicites sur la structure maçonnée et la charpente partie commune du bâtiment C, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et avec l’autorisation

au titre de la succession de [G] [U] épouse [A],assortisse la restitution de cette somme d’un intérêt légal,juge que [N] [Y] veuve [A] a des droits sur la part de la maison dépendant de la succession

part un câble électrique, accroché sur la façade de l'immeuble [G], courant sur ladite façade jusqu'à l'immeuble [Z] et destiné à alimenter, ce dernier, en électricité ; sur le fondement de l’article

Se fondant sur les articles L.231-4 II et R.231-7 II du code de la construction et de l'habitation, les époux [D] affirment que les réserves sont des désordres et malfaçons et qu'aucune somme ne leur a