sociale « I.

de non salariée agricole dues au titre de l’année 2022.

sociale en tant que salariée à 90 %, - constater que Madame [Y] [N] faisait le cumul à une affiliation au régime général, - dire que les cotisations devaient être calculées sur la base des revenus non-salariés

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00214 - N° Portalis

le médecin conseil de la sécurité sociale a compétence pour les nommer.

sociale.

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énumérés par l'article L452-3 mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale.

payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; surseoir à statuer

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère les sommes dont elle aura fait l’avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 et L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que

sociale.

[3] à lui payer la somme de 20000 euros pour non-respect de son obligation de santé et de sécurité, -ordonner la capitalisation des intérêts, -condamner l’Association [3] à lui payer la somme de 3000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIA

Elle rappelle que la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale trouve pleinement à s’appliquer, les arrêts de travail et soins prescrits s’inscrivant dans

Elle fait valoir que l’assuré a exercé une activité non autorisée en assurant la gestion administrative de sa société en sous-traitant ses chantiers, en payant et en encaissant les factures, en payant

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de la sécurité sociale n'est pas rapportée, justifiant en conséquence que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable. *** La caisse primaire d'assurance

Sur la demande d’inopposabilité fondée sur le non-respect des dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse