le médecin conseil de la sécurité sociale a compétence pour les nommer.

[D] [U], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 359 Société ECOLE [Localité 6], dont le siège social est

DES PARTIES DEMANDERESSES Madame [Z] [O] Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]/92) Représentée par Maître Michaël

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LYON DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [1] CPAM DE L’ISERE la SELAS

Elle fait valoir que l’assuré a exercé une activité non autorisée en assurant la gestion administrative de sa société en sous-traitant ses chantiers, en payant et en encaissant les factures, en payant

de “l’invalidité fonctionnelle selon le Barème des Accidents du Travail de la Sécurité Sociale, quelle que soit la profession de l’assuré.”

écritures, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixer la créance définitive de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à la somme de 53.217,38 €, se décomposant

sociale, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde sera condamnée aux entiers dépens.

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Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les avis des deux [2] saisis ne se sont basés que sur les déclarations de la salariée, et non sur les documents fournis

DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [L] [A] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]/73 représentée par

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.