obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie.

Par jugement en date du 24 juin 2025, le tribunal a déclaré le recours de Madame [X] [G] recevable et ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale confiée au Docteur [H] [Z].

Le recours est déclaré recevable.

de la commission médicale de recours amiable notifiée le 19 octobre 2020 ; - Ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience

Le 27 avril 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et a précisé que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

En l’espèce, il a été déclaré le 27 août 2019 par une responsable administrative de l’entreprise Tout Cerebrolese Assistance (TCA) à Bordeaux en Gironde, envers la salariée Madame [W] [V], alors employée

concernant les violences subies sont confirmées par les constatations médicales des docteurs [D] et [P], ainsi que par la déclaration d’accident du travail du 15 février 2022, - que le rapport de Madame

salariée.

de Madame [G] [J] ; - en tout état de cause, il ne résulte pas des éléments médicaux produits que Madame [G] [J] est incapable de conserver son emploi ou est inapte à tout emploi, ce que confirme le

En conséquence le recours est déclaré recevable.

de 35 % Selon la déclaration d’accident du travail du 18 juillet 2022, « la salariée accueillait les usagers sur la déchetterie ».

Il précise avoir été contraint de déménager loin de tout bassin d’emploi et que ses revenus ont baissé de 8 % par rapport à la période antérieure à l’accident du travail.

la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi

Elle est sans emploi depuis 2021. Elle déclare avoir travaillé 9 mois en tant que femme de ménage à temps partiel en 2020 et que le motif de fin d'activité était une grossesse.

Elle rappelle avoir été déclarée inapte par le médecin du travail et avoir été licenciée en septembre 2020 suite à ses problèmes de santé En défense, la [12] a conclu au débouté des demandes formées par

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant

Il fait valoir en revanche que Monsieur [K] [E] n’est pas déclaré inapte et qu’il peut envisager de partir en retraite pour inaptitude compte tenu de son âge.