[P] [Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection pour demander de condamner M.

[L] [C] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SAS VM 92190. La saisie a été dénoncée à cette dernière par actes des 29 et 30 octobre 2025.

l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, conformément aux règles applicables en matière de saisie immobilière et de réalisation des actifs en liquidation judiciaire.

La SAS Dynaloc se réfère à ses écritures et sollicite : - la mainlevée des trois saisies-attribution, - la condamnation de M.

[L] [B] a saisi le service ordonnateur de l’Institut de [Etablissement 2] d’une contestation des saisies administratives à tiers détenteur.

* * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte du 03 juin 2025, la SAS VL12/10 a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SELARL [R] Ophtalmologie entre les mains de la Banque

[M] [K] [O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; A titre infiniment subsidiaire Dire que la saisie devra être cantonnée au montant réellement dû après déduction de tous les versements

à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

-3 du code de commerce de : - juger la juridiction saisie incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction

[I] [Q] a saisi la Commission de surendettement des particuliers Des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

La saisie a été dénoncée à la requérante le 28/10/2025.

Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [L] Ker Joseph 56130 NIVILLAC Représenté par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES

- L'ordonnance de saisie précisait expressément que la créance saisie constituait le produit indirect de toutes les infractions poursuivies. C'est donc à tort que M.

aux fins de saisie immobilière en date du 24 mars 2023 publié le 10 juillet 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 au volume 2023 S n°13.

Dénonce en a été faite par acte du 10 juin 2025. 2) Le 02 juin 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [X] ayant pour mandataire la SAS GESPAC IMMOBILIER, par Me

Ce désordre ne présentant pas une gravité suffisante ne relève pas de la garantie décennale.

Elle relève que la SCI [L] [I] dissimule son patrimoine pour tenter d’échapper à ses obligations.

[W] [J] a fait assigner la société LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution de Boulogne-sur-Mer en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 14 mai 2025 et du procès-verbal de saisie-vente