Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
678955fc428384b762e6226d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[M] [F], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - déclarer que la maladie professionnelle rupture de la coiffe des rotateurs est due à la faute inexcusable de l’employeur ; - prononcer la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807f7c21c0e53e79070a5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[J] [O] a été victime le 16 janvier 2016 est imputable à la faute inexcusable de l’employeur: la société [Localité 12] [10], - dit que la rente attribuée à M.
Source officielleServ. contentieux social
677ec9fab01eea4cf01a2a38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle a parallèlement occupé d’autres emplois pour le compte d’employeurs particuliers.
Source officiellePôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ecdc6046d479c8433
9 avril 2026
9 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction de Président Madame LE BRIS, Assesseur Salarié Madame CHANIEAU, Assesseur employeur GREFFIER : Madame BRICAUD
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me SOPHIE DECHAUMET, avocate au barreau de PARISc/DEFENDEUR
6740d898ff61ed6c5001c1c8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ledit article dispose que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] [L] en lui indiquant n'avoir ni reçu une demande de maintien des garanties dans le délai de 10 jours à compter de la rupture du contrat de travail ni le paiement des cotisations à l'époque de cette
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
30 avril 2024
PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 30 Avril 2024 Françoise NEYMARC, présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur
Source officiellePôle social
6986179ccdc6046d4737d8ce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la pathologie était consultable par l’employeur.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [D] et son employeur ont signé le 11/03/2021 une rupture conventionnelle du contrat de travail , mentionnant l’ancienneté du salarié de 10 ans et 5 mois, les salaires reçus les 12 derniers mois et
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4e2033cf481c39a2b82
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition
Source officiellePôle social
6696b6e99a603a692910af37
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Exposé du litige : Mme [M] [C], née le 21 avril 1992, a été embauchée par la société [3] en qualité d’employée à compter du 4 juillet 2017.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de
Source officielleCtx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed50
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par décision du 28 septembre 2023, la CMRA a rejeté le recours formé par l’employeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a86cf40727a00444bae
10 avril 2025
10 avril 2025
La commission médicale de recours amiable (ci-après [8]), saisie par l’employeur le 15 décembre 2023, n’a pas statué dans le délai imparti.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ff37e08341cb497c89e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d3139f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 26 septembre 2019, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Source officielleServ. contentieux social
6a109a6ccdc6046d479a766f
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle rappelle qu’il revient, dès lors, à l’employeur de prouver que l’accident déclaré n’est pas imputable au travail et fait valoir que, en l’espèce, la S.A [1] ne rapporte pas cette preuve.
Source officiellePôle social
66335b39c0d3e3fe99caddcb
24 avril 2024
24 avril 2024
[V] [K], par l’intermédiaire de son conseil, souligne que dès le mois de juin 2020 il a adressé une correspondance évoquant les manquements graves imputables à son employeur ; que ce dernier en a accusé
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, résulter d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle
Source officiellePage 2 sur 14