La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

AXEGEO à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

en injonction de payer, 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

40 du code de procédure pénale.

l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct.

, augmentée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - 500 euros en application de l'article 750 du code de procédure civile, outre les dépens.

, augmentée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - 500 euros en application de l'article 750 du code de procédure civile, outre les dépens.

la société [7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

[G] [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

pénale ; Condamne [V] [R] à payer à [W] [C] épouse [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Condamne [V] [R] à payer à [G] [C] épouse [A] la somme de 500 euros

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

[D] au paiement de la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur la clause pénale prévue au bail.

Toutefois, il sera rappelé que la procédure de référé rétractation, prévue à l'article 496 du code de procédure civile, ne constitue pas une voie de recours.

à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A.