Enfin, sur les demandes formées par la SA FRANFINANCE à son égard, la SAS HOME SOLUTION ENERGIE fait valoir qu’elles doivent être rejetées, la banque n’ayant pas vérifié la régularité de l’acte ainsi que

Par requête du 2 juillet 2021, M. [Z] a de nouveau saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d’ordonner la majoration de sa rente ainsi qu’une expertise.

Sur requête du 27 janvier 2026, la SC [O] [D] a sollicité le rétablissement au rôle, justifiant son absence pour des raisons médicales.

la nullité des actes de procédure.

de rejeter ses demandes.

Cet acte de procédure a été signifié à sa personne le 17 décembre 2024.

d'approbation des comptes de l'exercice écoulé, aux fins d'affectation du résultat et aux fins de rapport de la gérance sur les activités sociales ; que Madame [I] [L] a mis en demeure Monsieur [V] [L

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement en dernier ressort, contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 14 octobre 2022 à effet au 18 octobre

Monsieur [M] [L], assisté par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal : - d’annuler les décisions de rejet de la CDAPH et de lui allouer l’allocation

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde demande au tribunal aux termes de ses écritures de rejeter la requête de Madame [E] [H] épouse [K].

Par note en délibéré reçue le 15 avril 2026 les consorts [B] ont adressé une note contenant des observations et différentes pièces relatives à l’instance pendante aux fins de partage.

Ce faisant par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2020, Monsieur et Madame [H] ont assigné Madame [R] [C] et le syndicat de l’immeuble cadastrée A 1529 à PEYREMALE aux fins de voir ordonner

Suivant jugement réputé contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mai 2023, la SCP [1] [N], prise en la personne de Maître [W] [N], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité

[J], la SAS [X] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 2315-86 du code du travail, l’annulation

[K] ET FILS, se référant par l’intermédiaire de son conseil aux termes de son mémoire en réponse après expertise , demande au juge des loyers commerciaux de : FIXER le loyer annuel du bail renouvelé à

procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

[J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir l’annulation de cette assemblée générale.

Il résulte de l'acte extrajudiciaire du 3 mars 2020 que le preneur justifie avoir contesté le prix du loyer proposé par les bailleurs.