J'ai une obligation de soins avec le juge d'application des peines. Je lui en ai fait part au médecin mais je n'ai pas eu de réponse.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Lors de cette audience, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs

[M] ne conteste pas à l’audience avoir refusé de se présenter à cette dernière audition consulaire, estimant que sa qualité de réfugié lui interdisait d’entrer en contact avec les autorités de son pays

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

[F] [D] a fait l’objet de ... signalements et a été condamné le ..... par.... à une peine de ...pour des faits de...et à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de ... à titre de

- N° Portalis DB2H-W-B7J-2TP7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2025 à Heures Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge

Monsieur [B] [O] a refusé de signer le procès-verbal d’assemblée générale qui lui a été adressé suite à cette assemblée générale.

Il explique que le précédent refus opposé à M.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 11 juillet 2025.

L’AIN  ; Vu la requête de [R] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ainsi que les pièces en date du 03Avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge

En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.

aux affaires familiales en application de l'article 373-2-7 du code civil.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Dominique BIANCO Assesseur : Sven PIGENET JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

JUGEMENT: prononcé le 04 JUILLET 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure