’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; Attendu en l’espèce qu’à l’appui de sa demande, Monsieur [C] expose que la société EDF refuse de raccorder son habitation au réseau

publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 et signé par Yannick ASSER, Président, et Manon HANSER, Greffier FAITS ET PROCEDURE La SA ENEDIS est un distributeur gestionnaire du réseau

règles professionnelles ; vanne d’arrêt inaccessible et correspondant à un autre appartement, non conforme aux règles de l’art et aux règles professionnelles ; gaines électriques mélangées avec le réseau

information En application de l’article 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, Madame [T] et la société LRNCE demandent que soient ordonnées des mesures de nature à déterminer l’origine et les réseaux

SMA a appelé en cause les sociétés intervenues au titre du chantier ainsi que leurs assureurs outre le gestionnaire du réseau de distribution d'eau, de sorte que les opérations d’expertise leurs ont été

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2026.

Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution

, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, a assuré la distribution d’énergie électrique au logement occupé par Madame [O] [E] sis [Adresse 3] à [Localité 6].

audience de renvoi du 19 février 2026 aux fins d’écarter la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation non applicables en l’espèce, les gestionnaires de réseau

et de distribution de boissons, exploités par ses sociétés SUPERKOMPO et SUPERKOMPIL, qui génèrent des chiffres d’affaires et des bénéfices sérieux.

de distribution d'eau portable et que l'arrêt de l'ancien réseau interviendrait le 1er février 2026.

personne COPIES DÉLIVRÉES LE 09 Avril 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Martine RUBIN - [F] [I] [D] 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE La société ENEDIS en sa qualité de gestionnaire du réseau

-Avant dire droit, désigner tel expert qu'il plaira au tribunal pour qu'il soit consulté sur le point de savoir si les réseaux de distribution d'eau chaude, d'eau froide et de chauffage peuvent être positionnés

DISTRIBUTION (GRDF) a mis en demeure Monsieur [Y] [D] [K] de lui payer la somme de 5480,60 euros en réparation du dommage subi sur le réseau de distribution publique de gaz naturel suivant constat n°117671

gère un réseau de distribution d’énergie électrique.

délibération n°2021-341 de la commission de régularisation de l’énergie du 18 novembre 2021 a pour objet de définir les modalités de calcul de la compensation due par les clients aux gestionnaires de réseaux

réalisés et au besoin, rechercher tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, * donner son avis sur le fonctionnement du réseau

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les époux [Y] invoquent à l'appui de leur demande deux désordres qui concernent d'une part le réseau de distribution d'eau et d'autre part part la chaudière à granulés bois de