toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

sociétés commerciales ; la société GRAND LOUVRE CAPITAL, qui intervient volontairement à l'instance et affirme venir aux droits de la société GEO FRANCE FINANCE au titre dudit contrat, a également la qualité

dispositif, et plus précisément, si l’activité commerciale de celui-ci, devenu gérant majoritaire en mars 2018 d’une SARL à objet commercial, et qui a justifié son affiliation à l’URSSAF CGSS Réunion en sa qualité

Ont la qualité de commerçants, au sens de l’article L.121-1 du code précité, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

 Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

Madame [K] soutient que le contrat de LOA, conclu à des fins professionnelles, relève de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la qualité des parties.

La SARL ETABLISSEMENTS [Localité 3] JEAN BERNARD et la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE ont toutes deux la qualité de commerçant. Le tribunal de commerce est en conséquence compétent.

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

intitulées « conclusions n° 3 », demande l’annulation de la contrainte, reconnaissant son affiliation aux organismes de protection des travailleurs indépendants du 1er mars 2011 au 2 janvier 2014 en qualité

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

Mme [U] s’y oppose au motif qu’en sa qualité de non-commerçante elle dispose d’une option de compétence, comme la Cour de Cassation l’a rappelé le 18/11/2020, nonobstant le lien entre la faute reprochée

Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

de Versailles serait compétent en cas de demande d'expulsion dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les lieux, * or, ni la SCI DE LA MER ni Monsieur [Q] [M] (personne physique) n'ont la qualité

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et,

compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, en application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité