AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cbcbccdc6046d473aef2b
19 mai 2026
19 mai 2026
GENERALI IARD, représentée par son conseil, formule, aux termes de ses conclusions, les protestations et réserves et sollicite le rejet des autres demandes formulées à son encontre.
Source officiellePage 2 sur 601
Chambre 1- section A
69d990c6cdc6046d47d37995
8 avril 2026
8 avril 2026
de vente, la caducité de la promesse de vente du 9 juin 2022 ne peut qu'être constatée.
Source officielle