préalables de travaux ou de permis de construire; qu’au cours de l’opération immobilière, la préfecture a appris l’existence de ces constructions non autorisées et a imposé à la demanderesse de régulariser

de la VMC de l'immeuble voisin ; - la surélévation de l'immeuble voisin engendrant un défaut d'ensoleillement ; - la terrasse végétalisée de l'immeuble voisin engendrant des vues sur leur terrain.

Leur voisin, Monsieur [T] [Q] est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD [Cadastre 2] sur laquelle il a fait ériger un immeuble.

En l’espèce, il est constant que d’importants travaux de terrassement et de construction ont été engagés par la SCI Les Ibères à compter de l’année 2019 sur leur terrain situé en amont et voisin de celui

Ils soutiennent que la situation est toute autre aujourd’hui, la construction de l’immeuble par la SAS SLCI ayant contribué à la création de nombreuses vues directes sur leur lieu d’habitation à moins

constructions dans son voisinage et notamment, à ce que les propriétaires du fonds limitrophe, M.

à remédier lesdites non conformité.

indivise et commune des constructions afférentes à chacun des lots au sein de chaque immeuble, exprimée en 10000èmes.

Le terrain se situe en limite de propriété de terrains et bâtiments limitrophes, et divers réseaux passent sous ou à proximité du tènement objet des opérations de construction.

Elle ajoute que le courrier du maire était adressé aux propriétaires des parcelles O n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] alors que la délibération visait M. [W] [V] et M. 

et démolitions pour création de cours sur un terrain situé [Adresse 6].

L’article 2261 du code civil dispose que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Néanmoins, en application de l’article 651 du même code, les propriétaires sont assujettis à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre.

L’article 637 du code civil dispose qu'« une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » et l’article 639 précise que

La SCI MAEVA est propriétaire de l’immeuble voisin sis au numéro 9 et 11 de la même rue.

ni le nom, ni la signature, ni même le cachet de l'intervenant, ne peut à lui seul suffire à établir la hauteur exacte de la construction de M.

Il ne s’agit pas non plus d’un aspect mineur du bien vendu, d’une part parce que le clayonnage a vocation à soutenir les terres et d’autre part parce que d’autres aspects du bien sont touchés (surface

La SCI 53 COURS DESBIEY quant à elle, est propriétaire de la parcelle AK n° 708 et a obtenu le 26 mars 2014 un permis d’y construire des bureaux.