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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, primes de treizième mois, etc.. perçues par l'intérimaire. » Au terme de l’article D.3141-8 du Code du travail, « L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, primes de treizième mois, etc.. perçues par l'intérimaire. » Au terme de l’article D.3141-8 du Code du travail, « L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour
Source officielleChambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des vacances en alternance, sur la base de la première moitié les années paires et de la seconde moitié les années impaires,avec partage des trajets entre les parents,ordonner en application de l’article
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb60
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au moins avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043efc9ea95b316fe2f44
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle justifie également avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleJCP BAUX
68f95031de0ebe408dac7165
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en ressort que Madame [F] est en recherche d’un logement dans le parc privé, sans date d’emménagement possible pour un logement trouvé, vacant et en travaux.
Source officielleJCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a41f8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l'espèce, la SCI MOLINA LOCATION a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 5 octobre 2023, soit au moins deux mois avant de faire délivrer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
-Le directeur mentionné au I délivre à chaque bénéficiaire âgé de dix-huit ans révolus ou d'au moins seize ans s'ils ont demandé à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santé
Source officiellePCP JCP fond
65d8f0c22a5ebf9472f1139b
5 février 2024
5 février 2024
outre 150 euros par mois de provision sur charges.
Source officielleChambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
pour chacun de leurs trois enfants, soit la somme totale mensuelle de 360 € pour l’entretien et l’éducation de leurs trois enfants,ainsi qu’en sus la prise en charge par moitié entre les parents des charges
Source officielleService des référés
68e88b4d3ea43407b9fba8c4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
INDUSTEEL FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE Service de la procédure accélérée au fond JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE
Source officielleJCP REFERES
68def04b6af9fd1f8097776f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article suivant précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePremière Chambre
679a94c0e9a46d1f5a766f58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que [Y] a pris l’autre partie.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
19 mai 2026
19 mai 2026
convenu actualisé (10% loyers HTVA + charges annuelles HTVA), de : Prix convenu indice d’origine construction INSEE 1°T 2014 soit 1648 soit : 683193 €uros (Six cent quatre-vingt-trois mille cent quatre-vingt-treize
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de réalisation, laquelle doit être communiquée à l’organisme de prise en charge.
Source officielleCG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils ont régularisé des baux commerciaux avec la SAS MER MONTAGNE VACANCES assurant l'exploitation de cette résidence.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de réalisation, laquelle doit être communiquée à l’organisme de prise en charge.
Source officiellePage 2 sur 2