Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir

Le commissaire du Gouvernement propose de retenir non pas le montant moyen des devis, mais le moins disant, soit 13 740,00 euros.

Elle considère donc qu’en application de ces modalités, son effectif a dépassé le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2014 et non au 31 décembre 2013.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir

Il est ainsi établi et non contesté qu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission.