AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'adultère en délit civil.
Source officielleJ.E.X.
69600c57cdc6046d47ab3c13
8 janvier 2026
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8 janvier 2026
Il précise en effet que sa fille [A] est issue d'une relation adultère.
Source officielle