en application de l'article L. 626-34-1 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du

Ils font valoir que la défenderesse ne peut s'exonérer de sa responsabilité en alléguant la dissimulation par l'équipe dirigeante de la situation, ni par la prétendue mise en place d'un plan d'action en

Le commissaire du Gouvernement précise que les copropriétés du [Localité 18] et de [Localité 20] ont fait l’objet : - d’un plan de sauvegarde signé le 19 janvier 2010 entre l’Etat, le Département 93 et

, marchant sur une plage, souriante, vêtue d’une robe blanche et portant des lunettes de soleil.

en application de l'article L. 626-34-1 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du

tel que modifié par jugement du 26 février 2026 est achevée ; ORDONNE la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévues par la loi ; ORDONNE l'emploi des dépens en

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCGM

20J J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [X] [B] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Employée

Monsieur [V] expose qu'il exerce la fonction de comptable à l'hôpital de [Localité 8] au sein du service travaux, ayant changé d'emploi afin d'effectuer un rapprochement géographique.

De plus, ce barème ne bénéficie pas d’un niveau de précision identique à ceux employés dans l’évaluation de la réparation d’un préjudice corporel ou encore en matière d’accident du travail.

Il propose donc, pour l’indemnisation des 98 places de stationnement, la somme de 588 000 euros (6000€ X 98).

20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [D] [Y] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Sans emploi

contribution ou pension sera indexée chaque année au premier Jour du mois anniversaire de la présente décision sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé

G E M E N T * * * * * * * * * LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [F] [D] [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Sans emploi

au mieux les emplois, le maintien du contrat ayant permis la poursuite de l'activité et l'homologation d'un plan de cession avec notamment la sauvegarde de 90 emplois ; * la liste des cocontractants de

CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [D] [Y] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Marocaine Profession : Employée

Depuis, cette dernière a été placée sous sauvegarde de justice, a repris son traitement et est retournée vivre à son domicile.

a également perdu son emploi.