à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

pension afin de conserver le bénéfice de l’AAH.

Elle indique la cause (cotisations de non salarié agricole) - la période de cotisations concernée soit du 01/01/2024 au 31/12/2024 - le montant des cotisations de non salarié agricole dans la rubrique

de 2007 à 2015 et que sa pension de vieillesse doit être liquidée en conséquence ; - ordonner à la [4] de prendre en compte tous les trimestres qu’elle a écarté sur la période de 2007 à 2015 ; - condamner

à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sous le statut d’auto entrepreneur du fait de son activité de conseil depuis le 01er janvier 2011.

suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (visant les personnes non salariées des professions

à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L.243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire

Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L.243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire

Sur l’affiliation de monsieur [B] [K], l’URSSAF Île-de-France indique que ce dernier a été affilié à la CIPAV au titre de son activité de conseiller financier et qu’il demeure redevable de cotisations

[C] [H] est affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2010, pour une activité de conseil exercée sous le statut d'auto-entrepreneur.

légale, tant du point de vue du droit interne que du droit européen, permettant à une personne exerçant une activité non salariée de se soustraire à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie

Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai

RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [C] [G] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Comparante en personne DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [R] est titulaire d'une pension de vieillesse à effet au 1er juillet 1993.

et de la nature des sommes réclamées, de la période concernée et de la cause du redressement.

Ainsi, le seul fait que cette somme figure à titre d’un acompte imputé sur la retraite complémentaire et non de la retraite de base, comme c’était effectivement le cas, ne suffit pas à établir que M.

Le 12 décembre 2022, Madame [U] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester le nouveau montant de sa pension de réversion et le trop-perçu en résultant.