AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
68e02d9e74e929a9d8fc15c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Des investigations ont été menées le 10 octobre 2023 sur les lieux et ont donné lieu à une lettre expertale du 16 octobre 2023 dans laquelle l’expert relève que : - la pente du carrelage ne respecterait
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REFERES
69d56c9dcdc6046d47721d30
3 avril 2026
3 avril 2026
PAR CES MOTIFS Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y
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