03 Rue des Calquières - 30110 LA GRAND COMBE représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [L] demeurant 08 et 08 Bis Passage

),1200 euros au titre de l’indemnisation du refus d’embarquement à bord du vol (soit 600 euros par passager), 1000 euros au titre de l'indemnisation pour le préjudice subi (soit 500 par passager),1000

, une proposition de partage , ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n'a pu aboutir , et justifiée au fond par l'échec de la procédure de partage amiable.

Il résulte de la clause de constitution de servitude contenu dans les actes de donation-partage sus-énoncés qu’elle bénéficie d’une servitude de passage pour accéder à la propriété sur laquelle se situe

Il indique que cette dernière refuse le partage et la liquidation de la communauté, qu’elle retarde ainsi les opérations de partage.

Il ressort de l’acte de partage que la prestation compensatoire et les pensions alimentaires ne sont pas intégrés dans le partage de communauté, la masse à partager ne comprenant que la parcelle de [Localité

de l’indivision née entre Madame [R] et Monsieur [K],Commettre tel notaire pour procéder aux opérations de partage,Commettre tel juge pour surveiller les opérations de partage, Réserver les dépens.

Minute n° 26/2349 Dossier n° RG 24/01234 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXM4 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du

), outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024,800 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager), 800 euros à titre de dommages et

Or ce n’est que le 26 mai 2021, que la SCI [A] s’est vue consentir une servitude de passage par Monsieur [R].

contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage

- toutes les tentatives de partage amiable initiées par ses soins ont échoué. - le partage amiable s'est avéré manifestement impossible, notamment en raison de l'existence d'un recel successoral.

Minute n° 26/2246 Dossier n° RG 25/01935 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6TR / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 8 avril 2026 (prorogé du

Minute n° 26/2352 Dossier n° RG 24/03428 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEFV / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du

Les servitudes de passage en tout temps avec tout véhicule et de passage tous réseaux et fluides ne sont donc pas éteintes.

DBYS-W-B7G-LSHG ------------- [Y] [T] épouse [M] C/ [E], [J], [D] [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : - Me Marie DESSEIN - Me Cindy PARAGE

à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

MOTIVATION Selon l’article 1360 du code de procédure civile, “A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du