aux spécifications du constructeur ; conforme ou non aux caractéristiques techniques du véhicule telles qu'elles résultent de sa configuration d'origine et/ou de nature ou non à affecter la réception,

Il a considéré que l’admission de la créance de la banque se heurtait manifestement à l’existence d’une contestation sérieuse soulevée par la débitrice.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il ne développe toutefois aucun moyen au soutien du rejet de cette demande en particulier.

Elle soutient qu’il aurait dû valoriser chacune des activités séparément avant de les additionner, pour satisfaire à la jurisprudence constante.

Selon l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Elle note que cette situation fait état de travaux non réalisés, d'un avancement non conforme à la réalité et n'applique pas les retenues et les pénalités au regard de nombreuses critiques.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00171 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEPL Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la reconnaissance

Il considère également que les désordres ne sont que “probablement” en lien avec l’existence du kit litigieux et non certainement sa résultante.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Moyens des parties 10.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UP Rang n° 26/434 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

La société Phone Régie soutient, à titre subsidiaire, que ses conclusions additionnelles en référé contractuel sont recevables, le non-respect du délai de stand still auquel était tenu la société EDF l

Il convient donc de rejeter ce moyen.

La destination du local figurant dans le bail est la suivante : Optique, lunetterie et tous accessoires et le nom de l’enseigne est Optic 2000.

La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense.

de la sorte : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité