[A] portant sur le logement sis [Adresse 3] ([Localité 1]) est résilié par l’effet du congé pour motif légitime et sérieux et ce à compter du 1er avril 2024,condamner M.

Par acte du 28 mai 2025, Monsieur [Z] [H] a par ailleurs fait délivrer un congé pour motifs légitimes et sérieux avec effet au 30 novembre 2025.

Le congé délivré par acte de commissaire de justice du 26/01/2024 respecte le délai de préavis de six mois et comporte la mention motivée du motif légitime et sérieux, à savoir l’inoccupation du logement

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2024, Monsieur [K] [D] et Monsieur [J] [D] ont fait signifier à Monsieur [G] [I], un congé pour motif légitime et sérieux pour le 04 octobre 2024 aux motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux : L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment que : « I. — Lorsque le bailleur donne congé à son

[N] a notifié à Mme [T] un congé pour motif légitime et sérieux, invoquant la nécessité de réaliser des travaux lourds de rénovation, avec effet au 28 septembre 2024.

Le bailleur a fait signifier un congé pour motif légitime et sérieux le 8 février 2023.

[Z] [H] et qui lui valent d’être placé sous le régime de la curatelle renforcée, ils n’en constituent pas moins un motif légitime et sérieux justifiant la délivrance d’un congé.

Sur la validité du congé pour motifs légitimes et sérieux, sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire

[E] [K] un congé pour motifs légitimes et sérieux, soit des nuisances sonores, à effet au 31 décembre 2024. Par courrier du 5 novembre 2024 , M.

MOTIFS Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux Aux termes des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé

un congé pour motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, six mois au moins avant l'échéance du bail.

entreprises » et par courrier en date du 2 juillet 2025, Monsieur le sous-préfet de [Localité 6] a demandé expressément à Monsieur [T] [N] « d’initier une procédure de résiliation de bail ayant pour motif

[Y] [S] a délivré congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, Monsieur [L] [W] a fait délivrer à Madame [E] [R] et Monsieur [I] [B] un congé pour motif légitime et sérieux pour la date du 30 septembre 2024

Le 05 février 2024, Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [T] épouse [U] ont fait signifier à Monsieur [O] [H] un congé pour motif légitime et sérieux à savoir des impayés locatifs et des retards de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai supplémentaire pour prendre parti Le demandeur soutient disposer de motifs légitimes et sérieux pour demander un délai supplémentaire afin d’opter.

logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.