Compte tenu de l'existence de dégradations locatives liées au comportement du locataire sans pouvoir relever d'un usage normal malgré une important durée de location, il y a lieu d'autoriser la bailleresse

entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat.

Puis, par avenant du 1er juillet 2020, la société bailleresse a mis à disposition de la locataire un local de stockage en mezzanine accessible par une porte communicante au bureau, partagé par moitié avec

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

En l’absence de réponse de leur bailleur ils ont adressé une demande au pôle de lutte contre l’habitat indigne et non décent.

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. (…) Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter

Sur la demande de dommages intérêts : La bailleresse ne démontre pas que le locataire s’est opposé à faire visiter le logement avant son départ à de futurs locataires.

droit à titre gratuit, le seul fait que le nom de Monsieur [E] [X] figure au bail ne lui conférant pas la qualité de bailleur.

Dès lors le bailleur est recevable à demander le prononcé de la résiliation du bail.

Ainsi, les locataires seront condamnés chacun au paiement de la moitié de la somme due.

entre le locataire et le bailleur et à un coût fixé par décret en Conseil d' Etat.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Madame [W] [M] est locataire d’un logement appartenant à un bailleur social, personne morale.

L’examen du contrat de bail produit aux débats par Monsieur [S] [B] démontre qu’il n’est établi qu’au nom de Madame [E] [D], et que le nom de Monsieur [V] [M] n’y figure pas.

Or le bailleur ne démontre pas que lesdits « travaux » s’inscrivent dans les réparations locatives prévues au contrat de bail.

; que les prétendus désordres chroniques font l'objet d'une procédure judiciaire distincte et ne peuvent influer sur la valeur locative, le bail stipulant en outre une clause de non-recours à l'encontre