Les parties s’opposent sur l’interprétation de cette clause.

Dès lors, l’avenant n°1 ne modifie en rien l’équilibre du contrat initial, en ce qu’il concerne des missions complémentaires non prévues dans celles convenues initialement entre les parties.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Il prétend que l’article 18-1 ne concerne que les modifications des parties communes.

et obligations des parties au contrat.

L'alinéa cinq dudit article précise que " Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ".

Ce droit implique le droit de disposer de son bien en consentant des charges et des servitudes, de démembrer sa propriété et de créer des droits réels sui generis.

par modifiés par la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, de : - dire et juger que la CPAM du Var est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, - réserver les droits

une annulation en conséquence de modifications sollicitées par vous-même; (f) Lorsque nous sommes obligés d'annuler ou de modifier votre réservation pour cause de force majeure ».

Ainsi, la liberté d’usage et de jouissance des parties privatives est tempérée par les droits concurrents des autres copropriétaires et la destination de l’immeuble.

des lieux de nature à modifier leur superficie, ont eu lieu depuis le diagnostic réalisé par la société Maisonnormes depuis le 1er avril 2019 ; En ce cas, préciser les modifications de surface en résultant

sur la date du dépôt ; FAIRE supporter cette provision à parts égales par chaque partie.

Aux termes des articles 1602 et 1603 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui

Sur le fond, les concluantes, venants aux droits de M.

, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], [le propriétaire du fond servant] pourra modifier l’assiette de la servitude tout en conservant le droit