Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne.

se trouvant dans les lieux pourront être remis aux frais de la société [J] [F] en un lieu que celle-ci aura désigné et qu‘à défaut, ces meubles pourront être entreposés en un autre lieu approprie, et

dans les lieux dans tout garde meuble de son choix ou dans le présent logement aux frais, risques et péril de M.

13 mai 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles

1er juin 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles

- Sur le sort des meubles Il est rappelé que le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

et objets mobiliers garnissant le logement, dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleurs aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [B]. - Condamner Monsieur [T] [B] au paiement

état des lieux de sortie - Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles

Madame [X] [E] a fait état des échanges entretenus avec l’administration fiscale et l’URSSAF s’agissant des revenus locatifs qu’elle a perçus au titre de la location d’un logement meublé pour l’année 2021

Ils sollicitent également que soit ordonner le transport des meubles garnissant les lieux loués en garde meuble désigné par le bailleur, en garantie des sommes dues.

octobre 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles

décembre 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles

et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meuble aux frais, risques et périls de la locataire et occupants,fixer l’indemnité d’occupation due jusqu’à son départ ou son expulsion, à une somme

paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion d’[R] [T] [J] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - se voir autoriser à faire transporter et entreposer les meubles

[Q] [F] au paiement de la somme provisionnelle de 6 149,11 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités, somme à parfaire au jour de l’audience ; -Ordonner la séquestration des meubles et objets

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

d'expulsion insérée au bail, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles

La SA CDC HABITAT SOCIAL ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles de Madame [B] [L] [S] et Monsieur [F] [S] en garantie des sommes dues.