Il s’ensuit que l’offre de la société ALFAN PARTICIPATIONS porte sans équivoque sur « le bien en vente en viager », et que l’acceptation prêtée à Mme [M] [G] porte quant à elle sans équivoque sur « la

Elle soutient que la possession de la parcelle a été utile, continue, paisible, publique, non équivoque pendant dix ans.

Elle considère que la cohérence de la pensée et la permanence des volontés telles qu'exprimées dans l'acte authentique témoignent de la volonté lucide sans équivoque du testateur constatée par deux notaires

Cette volonté de révoquer, la clause bénéficiaire est-elle certaine et non équivoque ? Et qu'en est-il du capital assuré si cette volonté est équivoque ?

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Il est jugé pour l’application de ce dernier texte que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des

En l’absence de réception expresse comme en l’espèce, le tribunal peut constater une réception tacite en cas de volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.

L’accomplissement ultérieur de leurs démarches démontre selon lui sans équivoque la volonté des parties de faire aboutir la vente, leurs nombreux échanges téléphoniques ultérieurs démontrant qu’il n’a

La société ASIAN LOUNGE SPA réplique qu'en raison du préambule du contrat, la société TUILERIES FINANCES a manifesté sa volonté expresse et non équivoque de soumettre les relations locatives au statut

[X] [L] manifestée dans la lettre du 13 octobre 2023, impliquant clairement la volonté du légataire désigné de ne pas se prévaloir de son legs.

prescrit, si elle peut intervenir sous toutes les formes, doit être non équivoque.

, témoins, la troisième sous le nom de feu [V] [P] aux termes duquel ce dernier manifeste sa décision de transmettre à madame [K] [J] [J] son assurance vie.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

claire et non équivoque de sorte qu’à l’échéance contractuelle, le 30 juin 2022, par application de l’article 3 précité, il s’est opéré de plein droit un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux

certaine et non équivoque de faire évoluer la clause.

car en dépit de sa manifestation claire et non équivoque de son refus d’entretenir quelque relation que ce soit avec cette dernière, elle persiste à le contacter.

Il est également constant que la renonciation à agir en fixation judiciaire du loyer ne se présume pas, mais ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

non équivoque des parties.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me HENTZIEN + 1 CCC et 1 CCFE Me LAMEIRAS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I