du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous

du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire des travaux électriques réalisés à leur domicile et désigner tel expert qu'il plaira

DUMUR IMMOBILIER, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer la demande recevable

PAR CES MOTIFS Nous, Amandine de la Harpe, magistrat déléguée dans les fonctions de juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe

JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du président du tribunal ou le magistrat

du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Juger la demande du GAEC RECONNU DES NEIGES recevable et bien

[A], conciliateur, a été désigné par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal judiciaire aux fins de concilitation.

aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du président du tribunal ou le magistrat

, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention

modèle Musso et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Dire que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés par Monsieur [M] [R]; - Réserver le sort des dépens ainsi

DÉBATS : Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article

La définition même de ces attributions ne permet pas de déceler l’existence d’un pouvoir décisionnel par délégation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/03424 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4GJ Jugement du 09 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Delphine

D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Fabien LEFEBVRE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux

et la SA GAN ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la SARL EN CIEL DESIGN, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure

du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer opposable à leur adversaire l’expertise ordonnée le 16 juin 2022 par une ordonnance de référé du président du tribunal de ce siège, dans

, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée