Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

En outre, en matière contractuelle, il est possible de saisir la juridiction du lieu d’exécution de la prestation.

Elle précise que l'existence d'avoirs en France est inopérante, dès lors que la compétence n'est pas rattachée au lieu d'exécution d'une mesure d'exécution forcée.

du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

Cependant,« une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation

La défenderesse fait valoir que le juge de l’exécution compétent est celui du lieu de domicile du débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure.

Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation

Il résulte de l’article R512-3 du même code que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

territoriale du juge des référés correspond à celle du juge du ressort du siège social de la société concernée tant en application des règles de compétence territoriale de droit commun que par référence au lieu

où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

Attendu que le défendeur comme le lieu d’exécution du contrat sont sur la commune de [Localité 3], le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] est incompétent.

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

d’exécution est applicable aux contrats de cession et ce lieu d’exécution de la prestation de service correspond au lieu de signature du contrat de cession, en l’espèce [Localité 4].

de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

, celle du lieu où demeure le défendeur.

effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce soit le 27 décembre 2024 ; Condamne Madame [Z], [D] [I] au paiement des entiers dépens; Dit n’y avoir lieu