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2 778 résultats pour « légitimité de l'action reconnue par les premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

66156f30db5098996d573952

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[P] a constitué avocat et, selon conclusions sur incident en date du 8 novembre 2023, sollicite la juge de la mise en état de : -juger que l’action de Monsieur [O] et de Mme [J] est fondée sur un prétendu

Source officielle

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TJ

Service des référés

67081b1a89f19e8c50f8d50f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

À ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa55a029d9e20db03c3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 19 septembre 2023 Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 21 novembre 2023 a été prorogé au

Source officielle
TJ

Chambre 9

69656d1dcdc6046d47124947

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e8fcdc6046d4748b366

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Déclarant avoir été victime le 24 mars 2024 d'une " fraude au faux conseiller ", Mme

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente,

Source officielle
TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle sera donc reçue en son intervention volontaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 17 Septembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 17 Décembre 2024, à cette date prorogée au 07 Janvier 2025, JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé publiquement par mise à

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56d3acdc6046d477229a9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e102d33109fd079b4a69

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l’objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l’action en répétition prévue à l’alinéa précédent à raison du préjudice qu’ils ont

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [M] justifie d'un recours préalable et son action est recevable.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68681cc64965b5d9df315fa7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Les demandeurs sollicitent le sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la cour d’appel de Paris, saisie du recours qu’ils ont interjeté à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de

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TJ

8ème chambre 3ème section

668c2e33894f7f4d2e0a8f08

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, la chose jugée.

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TJ

Chambre 8 REFERES

6866e103d33109fd079b4a97

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

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TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59de0da7cb996dca71dc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs. 1) Sur l'empiètement sur le pignon du fonds [V] Il ressort des pièces produites que

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7873d2a7414c2240b04d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutefois, l’alinéa 3 du texte susvisé prévoit que l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f1138de0398b5179b06

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le principe de la responsabilité de l’Etat, il explique dans un premier temps qu’il n’y a pas lieu de lui opposer la condition préalable d’épuisement des voies de recours et que son action est en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59de0da7cb996dca71e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs.

Source officielle