AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66156f30db5098996d573952
9 avril 2024
9 avril 2024
[P] a constitué avocat et, selon conclusions sur incident en date du 8 novembre 2023, sollicite la juge de la mise en état de : -juger que l’action de Monsieur [O] et de Mme [J] est fondée sur un prétendu
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Service des référés
67081b1a89f19e8c50f8d50f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
À ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier
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