Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 le juge des référés, statuant sur l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par l'association Domaine des [Adresse 8], a retenu sa compétence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 44 du code de procédure civile dispose qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente

Par jugement du 29 juillet 2025 statuant sur la compétence, le tribunal judiciaire de Val de Briey s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’ensemble du litige et a : désigné le juge des contentieux

Par conséquent, elles demandent au juge des référés de décliner partiellement sa compétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Blois statuant en matière de référé, ou à défaut

Par ailleurs, elle sollicite que les demandeurs soient déboutés de leurs demandes, car elle estime que ce litige excède la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé

En raison du désistement de sa demande de saisie immobilière constaté par le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 20 mai 2022, le juge de l'exécution a perdu sa compétence

du président du tribunal judiciaire (…) compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

Par jugement définitif rendu le 6 février 2020, la juridiction d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme exclusivement compétente (ci-après JIVAT) a débouté Mme [K] [L] de l'ensemble de ses demandes

par le juge du fond, dans la procédure enregistrée sous le numéro RG n°25/04861, seul compétent et de débouter M.

exclusive du juge des contentieux de la protection et relevant ainsi de la compétence du tribunal judiciaire.

du tribunal judiciaire de Compiègne : A titre principal : JUGER irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société ENERCON GmbH ;SE DECLARER compétent pour connaître du litige opposant

MOTIFS Sur la compétence et la loi applicable A titre liminaire, aucune des parties ne conteste la compétence du juge français et plus précisément du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

le partage des intérêts patrimoniaux des concubins relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

En conséquence, l'action diligentée par LA SCI INES apparaît recevable. 2°) Sur la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé: LA SCI INES , dans l’acte introductif d’instance

de résiliation du bail commercial verbal et son expulsion excèdent la compétence du juge des référés et relèvent de la compétence du juge du fond,de juger sérieusement contestable la demande de condamnation

DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de

Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2026 , fixant la date des dépôts au 9 mars 2026 et le délibéré au 7 avril 2026 , après examen par Brigitte LAGIERE, statuant en juge rapporteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux